Préambule : Vous trouverez dans le présent document les conditions générales de vente qui s’appliquent à l’ensemble des Services et des Produits fournis par la société COM’PLAIRE (ci-après dénommée « COM’PLAIRE »).

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES – OPPOSABILITE DES CGV

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande.  Sauf convention écrite, toutes les offres, marchés ou commandes sont régis uniquement par les présentes conditions générales.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de COM’PLAIRE, prévaloir sur les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à COM’PLAIRE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les CGV ont un objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles

ARTICLE 2 : LOI APPLICABLE

 L’ensemble des relations contractuelles entre le Client et COM’PLAIRE ayant pour objet tout ou partie du/des Service(s) et des Produits fournis par COM’PLAIRE est soumis à la loi française.

 ARTICLE 3 : COMMANDE

Toute commande émanant du Client est précédée de l’envoi ou la remise d’un devis établi et transmis par COM’PLAIRE. Pour être valable, les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par devis transmis par COM’PLAIRE signé et tamponné par le client et renvoyé à COM’PLAIRE sans modification, les caractéristiques des services et des produits proposés par COM’PLAIRE, la quantité souhaitée, le prix proposé, les conditions de paiements, le lieu et la date de livraison et la référence du devis transmis par COM’PLAIRE. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits.

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le Client acceptation sans réserve des Conditions Générales, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance, d’en accepter les termes, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Toute commande passée par le Client et acceptée par COM’PLAIRE est considérée comme ferme et définitive, et ne peut être rétractée. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé dans l’accord exprès et par écrit de COM’PLAIRE.

Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses catalogues ou prospectus.

ARTICLE 4 : LIVRAISON – DÉLAIS

Les délais de livraison indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Si les cas de force majeure ou cas fortuits ont une durée supérieure à deux (2) mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties sans droit à indemnité de part et d’autre. L’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers COM’PLAIRE, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 5 : LIVRAISON -TRANSFERT DES RISQUES

Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu. Dans tous les cas, les Produits voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires, et d’adresser ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de COM’PLAIRE dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits. A défaut, le Client est responsable de la perte du recours contre le transporteur, et COM’PLAIRE ne saurait être tenu à remboursement en cas dʼavarie ou en cas de manquants.

ARTICLE 6 : RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la réception. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s‘abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 7 : RETOUR

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Le risque de change est à la charge de l’acquéreur. Sauf conditions particulières, les factures sont payables comptant sans escompte au siège social du vendeur. Constitue un paiement, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un   chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à échéance convenue. Le vendeur se réserve le droit de remettre les effets de commerce à une société de factoring.

ARTICLE 8 – PAIEMENT – RETARD OU DÉFAUT
 

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, qu’elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraîne l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. 

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. 

La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. 

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Toute somme non réglée à l’échéance figurant sur la facture entraînera, sur simple demande du vendeur, le paiement, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % du prix de vente, avec minimum de 40 €.

ARTICLE 9 – PAIEMENT – EXIGENCE DE GARANTIES OU RÈGLEMENT

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.

ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des produits. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les produits livrés. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits.

Toute modification, transformation ou altération des produits est interdite. Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des produits. En outre, à défaut de paiement d’une somme quelconque due au titre de la présente vente, celle-ci sera résolue de plein droit après un simple commandement de payer reste infructueux.

Les sommes déjà versées par l’acheteur seront acquises au vendeur pour compenser le préjudice lié à l’utilisation et à l’usure du matériel.

ARTICLE 11 : GARANTIE

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale …), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions visées à l’article « RECEPTION ».

ARTICLE 15 : MARQUE

COM’PLAIRE est seule propriétaire de ses marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes distinctifs et de ceux qui pourraient être réalisés dans le cadre du Contrat, sauf disposition contraire expresse. Le Client s’engage à respecter l’intégralité des droits de COM’PLAIRE sur les éléments visés à l’alinéa précédent et s’interdit de susciter toute analogie ou risque de confusion dans l’esprit du public, à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit.

ARTICLE 16 : ASSURANCES

Chacune des Parties déclare à l’autre être assurée pour toutes les conséquences dommageables dont elle pourrait être tenue pour responsable dans le cadre du Contrat auprès d’une compagnie d’assurances régulièrement agréée.

ARTICLE 17 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les parties reconnaissent le courrier électronique comme moyens de preuve pour les correspondances ayant trait à leur relation contractuelle dans le cadre du/des Service(s) proposé(s) et des Produits fournis par COM’PLAIRE.

ARTICLE 18 : REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige relatif au Contrat, et préalablement à toute saisine d’une juridiction compétente, les parties entendent se soumettre à une procédure amiable. A cet effet, les Parties ou leurs représentants se réuniront et tenteront de trouver une solution à leur différend dans un délai de huit (8) jours à compter de la notification du litige par la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’accord amiable entre les Parties, cet accord prendra la forme d’un avenant au Contrat. Si aucune solution n’est trouvée dans le délai de un (1) mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé réception sus visée, le litige sera porté par la Partie la plus diligente, devant le tribunal de commerce de ROUEN.

ARTICLE 19 :  CITATIONS ET RÉFÉRENCES COMMERCIALES

COM’PLAIRE se réserve le droit de citer le Client dans ses références commerciales, sur l’ensemble des supports à sa disposition, en précisant le type de prestation fournie.

ARTICLE 20 :  LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément aux textes européens et français en vigueur et notamment la loi du N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que vous disposez d’un droit général d’accès, de rectification et de suppression de l’ensemble des données personnelles vous concernant et dont nous disposons en nous adressant un courrier par voie postale ou par courrier électronique.

ARTICLE 21 – COMPÉTENCE – CONTESTATION

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de ROUEN, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.